Terms of sale
Date de dernière mise à jour : 23/09/2023
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.mersjewelry.fr.
La validation de la commande implique l'acceptation des conditions générales de vente par l'acheteur avant de procéder à l'achat.
Le site www.mersjewelry.fr propose la commercialisation de bijoux fantaisie. En acceptant ces CGV, le client conclut un contrat avec le vendeur.
Article 1. Champ d’application
Les caractéristiques principales des produits, y compris les dimensions, les matériaux utilisés, et les illustrations, sont clairement affichées sur le site www.mersjewelry.fr.
Avant toute commande, le client est responsable de prendre connaissance de ces informations. Les offres sont limitées en fonction des stocks et sont spécifiées lors de la passation de commande.
En cochant la case dédiée, le client déclare avoir pris connaissance et accepté ces CGV avant de finaliser sa commande.
Coordonnées de l'entreprise :
BOSSANT Marine
9 Boulevard de l'évasion, 95800 Cergy-le-Haut
Numéro d’immatriculation: 979 723 129 000 24
E-mail: contact@mersjewelry.fr
Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits sont disponibles sur www.mersjewelry.fr pour les territoires suivants : France, Union Européenne, Hors Union Européenne, DOM-TOM.
En cas de commande hors de la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits et peut être soumis à des droits de douane ou taxes locales.
Le site fournit des informations claires sur les produits, les prix, les frais de transport, la livraison, les coordonnées du vendeur, les garanties légales, et les caractéristiques du contenu numérique.
Article 3. Prix et Conditions tarifaires
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la commande sur le site www.mersjewelry.fr.
Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.
Les tarifs restent fermes pendant leur période de validité, mais le vendeur se réserve le droit de les ajuster en dehors de cette période.
Les frais de transport et de livraison, spécifiés avant la commande, ne sont pas inclus dans les prix affichés.
Une facture est remise au client lors de la livraison.
En cas d'ajustement des prix en dehors de la période de validité, le client en sera informé préalablement.
Article 4. Modalités des commandes
L'acheteur peut passer commande en ligne après consultation du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stocks, l'acheteur est informé rapidement.
La vente est conclue après le paiement intégral. Il incombe au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler toute erreur à contact@mersjewelry.fr.
Le suivi de commande est possible sur le site du transporteur.
L'annulation n'est possible qu'avant l'envoi des produits.
Article 5. Paiement
Le paiement s'effectue via un moyen sécurisé (carte de crédit, PayPal, etc.) au moment de la commande.
Les données de paiement sont sécurisées selon le protocole du prestataire de paiement.
Les paiements sont considérés définitifs après encaissement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la délivrance en cas de non-paiement intégral par le client.
Article 6. Livraison
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne, Hors Union Européenne.
Les délais de livraison sont de 2 à 14 jours en France métropolitaine et de 1 à 3 semaines à l'international.
Les colis retournés en raison d'une adresse erronée seront réexpédiés aux frais de l'acheteur.
En cas d'emballage endommagé à la livraison, l'acheteur doit vérifier l'état des articles et refuser le colis si nécessaire.
Pour les retours, une demande doit être faite dans les 14 jours suivant la livraison.
Aucun remboursement ni échange ne sera effectué en cas de mauvais soin, dégradations, ou négligence des produits par le client.
Article 7. Droit de rétractation
L'acheteur a 14 jours après la réception pour exercer son droit de rétractation pour les motifs suivants :
- Commandes non-acheminées
- Produits endommagés.
Les retours ne sont pas acceptés pour produits manquants, incomplets, non retournés dans leurs emballages d'origine, ou en cas de mauvais soins.
Les réclamations doivent être faites à contact@mersjewelry.fr avec des photos en cas de produits endommagés.
Une fois la réclamation validée, l'acheteur doit indiquer les détails de retour sur la facture et renvoyer les produits à l'adresse spécifiée. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Article 8. Garanties
La conformité des produits est définie par l'article L217-5 du Code de la consommation.
La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes.
La garantie ne s'applique pas en cas de non-respect de la législation locale, mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien, usure normale, accident, ou force majeure. Les photographies sur le site ne sont pas contractuelles.
Article 9. Données personnelles
La collecte des données personnelles est nécessaire à la vente et à la livraison des produits.
Les données collectées sont uniquement utilisées pour l'exécution du contrat de vente. Elles comprennent le nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, et des données financières en cas de paiement en ligne.
Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins marketing sans le consentement du client.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.mersjewelry.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 11. Droit applicable – Langue
Ces CGV sont régies par les lois françaises. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire. En cas de litige, l'acheteur doit privilégier une solution amiable avec le vendeur.
Les présentes CGV sont rédigées en français, en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Article 12. Règlement des litiges
Conformément aux dispositions des articles L.133-4 et L.615-1 du code de la consommation, notre entreprise a établi un dispositif de médiation de la consommation. Nous avons sélectionné la Société Médiation Professionnelle comme entité de médiation. En cas de litige, vous avez la possibilité de déposer votre réclamation sur son site : www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en envoyant un courrier à l'adresse suivante : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
